Les syndicats entre division et concertation
Face à la copie de travail que leur a remis Xavier Bertrand, les syndicats apparaissent divisés sauf sur le refus du passage à 41 ans de cotisations. Comme François Fillon en 2003, Xavier Bertrand n'a pas remis en cause la structure du régime français par répartition qui gagnerait en lisibilité et en efficacité à reproduire le schéma suédois d'un rapport arithmétique de calcul des retraites s'appliquant de manière équitable à toutes les catégories de salariés.
Comme François Fillon, Xavier Bertrand tente de creuser la faille entre la CGT, FO et la CFDT, satisfaite du maintien des dispositifs carrières longues et de cumul emploi-retraite. Il redoute les effets d'une manifestation unitaire face à ses propositions.
Les syndicats envisagent, après discussions cette semaine, un premier mai associant CFDT et CGT. Ils envisagent aussi de manifester le 20 ou le 22 mai. Par ailleurs, le monsieur retraites de la CFDT, Gaby Bonnand, est hostile à la suppression du dispositif dispensant les plus de 57 ans de recherche d'emploi aussi longtemps que cette suppression ne sera pas accompagnée de mesure favorisant réellement le maintien des seniors en entreprises.

Les principales dispositions :

Mise en oeuvre de la loi de 2003

• Allongement de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités au 1er janvier 2012.
• Reconduction du dispositif de départ anticipé pour carrière longue mais "de façon à éviter les abus ou fraudes". "Les conditions financières de régularisation de périodes anciennes seront réexaminées."
• Reconduction jusqu'en 2012 d'un objectif de minimum de pension pour une carrière complète au Smic mais en définissant "les responsabilités respectives des régimes de base et des régimes complémentaires" pour l'atteindre. L'objectif de la loi de 2003, "atteint à 99%", était 85% du Smic.
• Augmentation progressive des cotisations d'assurance vieillesse sans augmenter les prélèvements obligatoires grâce à "l'amélioration significative et durable de la situation financière de l'Unedic".
• Poursuite du transfert aux caisses d'allocations familiales des majorations de pension pour enfants.

Emploi des seniors

• Cumul emploi retraite : "La reprise d'activité des retraités pourrait être autorisée sans restriction dès lors que l'assuré a cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de 65 ans".
• Surcote : le taux de ce supplément de retraite pour les salariés continuant à travailler au-delà de 60 ans et alors qu'ils ont atteint la durée de cotisation exigée sera de 5% par année travaillée en plus, alors qu'il est actuellement entre 3 et 5%.
• Augmentation de l'indemnité de départ en retraite si la durée de cotisation requise est dépassée.
• Obligation pour les branches et entreprises d'ouvrir des négociations sur l'emploi des seniors et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences "de façon à parvenir à un accord avant la fin de l'année 2009", avec "un engagement chiffré de progression sensible de la part des 55/64 ans dans les effectifs".
• En l'absence de "résultats suffisants quant au taux d'emploi des seniors, un mécanisme de sanction serait mis en oeuvre à compter de 2010 sous forme de cotisation retraite additionnelle. Les branches ou entreprises n'ayant pas conclu d'accord seraient pénalisées".
• Suppression des mises à la retraite d'office ou des limites d'âge.
• Ouverture d'une concertation dans la fonction publique sur les mises à la retraite d'office aux âges couperets actuels "afin de donner aux agents publics qui le souhaitent le libre choix de prolonger leur carrière".
• Relèvement progressif de l'âge (actuellement 57 ans et demi) à partir duquel les chômeurs bénéficient d'une dispense de recherche d'emploi (DRE).

Mesures en faveur des retraites

• Revalorisation de 5% chaque année du minimum vieillesse pour arriver à une hausse de 25% en 2012 par rapport à 2007.
• Augmentation en trois étapes du taux des pensions de réversion : 56% au 1er janvier 2009, 58% au 1er janvier 2010 et 60% au 1er janvier 2011. Mais un âge minimum sera rétabli pour l'ouverture du droit à une pension de réversion.
• Revalorisation supplémentaire (non encore chiffrée) au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraites du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique.
• Revalorisation des retraites désormais au 1er avril de chaque année, au lieu du 1er janvier

Concertation, méthode et calendrier

• Le Gouvernement "prend acte" des propositions des partenaires sociaux, notamment des syndicats, sur l'évolution du niveau des retraites et du patronat sur un relèvement au-delà de 60 ans de l'âge minimal de départ en retraite.
• Mesures législatives du plan inclues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009.
• Point d'étape d'ici 2010 "pour identifier les solutions et les scénarios susceptibles de garantir durablement la viabilité financière de notre système de retraite en se fixant de nouveaux horizons à 2030 et 2050".

Nolwenn Neveu et Jean-Yves Ruaux